CONDITIONS CONTRACTUELLES
Conditions générales de vente ModiAds
Version du 2026-09-07
1. Prestataire et périmètre
ModiAds est un service proposé par Mamadou DIALLO, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 102 276 797 00010, siège 22 rue du Brouaz, 74100 Annemasse, France. Les présentes conditions encadrent les prestations de gestion et d’optimisation de campagnes ChatGPT Ads avec intelligence artificielle et supervision humaine. Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels.
2. Nature du service
La prestation peut inclure le monitoring, des recommandations d’optimisation, du reporting et, lorsque le client les configure, des informations de suivi de conversion. Les actions ayant un impact financier restent soumises aux garde-fous et à une validation humaine. Aucun résultat n’est garanti.
3. Abonnement et engagement
L’offre dépend du budget média mensuel déclaré : Starter jusqu’à 1 500, Growth de 1 501 à 7 500, Scale de 7 501 à 20 000, puis Custom sur devis. Les frais sont mensuels, avec un engagement initial minimum de trois périodes mensuelles.
4. Budget publicitaire séparé
Les frais ModiAds couvrent exclusivement la gestion. Le budget publicitaire est payé directement par le client à la plateforme publicitaire et n’est jamais encaissé par ModiAds.
5. Changement de tranche
Une modification du budget peut correspondre à une nouvelle offre, présentée avant application. Aucun tarif supérieur n’est appliqué sans confirmation explicite.
6. Paiement, renouvellement et résiliation
L’abonnement est payé mensuellement via le prestataire indiqué au checkout. La résiliation prend effet au plus tôt à la fin de l’engagement initial ; ensuite, le renouvellement est mensuel.
7. Remboursements
Aucun remboursement au prorata du mois en cours n’est effectué lorsque la résiliation prend effet en cours de période.
8. Obligations du client
Le client détient les droits nécessaires sur les éléments fournis, maintient les accès requis, respecte les règles des plateformes et vérifie les décisions soumises à son approbation.
9. Services tiers et budget OpenAI
Le compte publicitaire, son moyen de paiement et le budget média restent sous le contrôle du client et soumis aux conditions de la plateforme. ModiAds ne collecte pas ce budget.
10. Responsabilité et force majeure
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs. Il ne répond pas des dommages indirects, interruptions de tiers ou cas de force majeure. Aucun résultat publicitaire ou commercial n’est garanti.
11. Confidentialité et propriété intellectuelle
Les données personnelles suivent la politique de confidentialité. Les composants et savoir-faire du service restent la propriété de leurs titulaires ; le client conserve ses droits sur ses données, marques et contenus.
12. Droit applicable et litiges
Droit applicable : Droit français. Juridiction compétente : Tribunaux du ressort du siège de l’exploitant, sauf disposition d’ordre public contraire.
13. Contact
Contact contractuel : contact@modiads.com. TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.